La publicité pour l’alcool est autorisée sur internet depuis 2009
Depuis des années, la publicité pour les alcools était interdite sur internet en accord avec la loi « Evin ». La loi dite « Hôpital, patients, santé et territoire » du 21 juillet 2009 redéfinit les supports autorisés pour « la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques ».
La loi Evin
Cette loi, votée en 1991, vise à lutter contre le tabagisme et l’alcoolisme, en imposant notamment des restrictions à la publicité pour les alcools et spiritueux. Les différents supports publicitaires autorisés à véhiculer cette publicité y sont listés.
Or, en 1991, le web n’était pas encore le média incontournable qu’il est devenu depuis, et n’y a par conséquent pas été inscrit.
Donc légalement, il était interdit en France de publier sur la toile de la publicité pour une marque d’alcool.
Les annonceurs ont profité pendant des années d’un flou juridique, qui estime qu’un journal web équivaut à un journal papier, alors qu’une vidéo web équivaut à une vidéo TV. Il est interdit de passer une pub pour des spiritueux à la télé, mais pas dans un journal. Ainsi un encart publié dans un e-journal « serait » autorisé.
L’affaire Heineken
En février 2008, la société Heineken s’est vue condamnée pour violation de la loi Evin, pour avoir communiqué dans son site internet sur la Coupe du Monde de Rugby dont elle était l’un des sponsors internationaux, assimilant le sport et sa marque, ce qui est strictement interdit en France.
Suite à cette condamnation, les associations et syndicats interprofessionnels, les producteurs, les annonceurs, ont demandé que soit révisée la loi. Et c’est en juillet 2009, sous l’égide du Ministre de la Santé et des Sports, qu’à été adopté cet amendement du Code de la Santé Publique sur la publicité des boissons alcoolisées.
L’article autorise la publicité pour les marques d’alcools sur tout le web, à l’exclusion des sites « édités par des associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles » et ceux « principalement destinés à la jeunesse ». Des règles éthiques doivent également être suivies: pas de pubs intrusives, pop-up, e-mails, etc…
Les messages de santé publique (« L’abus d’alcool … ») doivent en outre être mentionnés, comme dans les autres médias où la pub est autorisée : presse, radio, affiches …
Un site est il une publicité?
La question peut se poser. Le site internet est une part importante de la communication d’une entreprise (d’une asso, d’une administration, d’un organisme).
Dans le cas d’une entreprise viticole, présenter ses vins, des recettes faites à partir de vin, montrer des photographies de bouteilles et de verres pleins, souligner la convivialité d’une bonne bouteille partagée… n’est ce pas faire de la pub pour de l’alcool, et promouvoir des pratiques alcooliques?
Alors depuis des années, l’entreprise qui communiquait via son site était dans l’illégalité?
Que les vignerons se rassurent, le site internet est différencié de la publicité. Un site fait partie de la communication institutionnelle, de même qu’une brochure ou une enseigne. La « publicité sur internet », c’est la bannière, la pub animée que l’on trouve en marge des sites, c’est les e-mails que l’on reçoit alors qu’on n’a rien demandé, c’est les pop-up qui s’ouvrent de temps en temps.
Phénomène étrange, un an après cet décision, l’on aurait pu croire que le web regorgerait de publicités pour diverses marques de vins et d’alcools. Pourtant, il faut constater qu’au contraire, parties de poker en ligne et banques discounts sont toujours bien plus présentes.
Liens utiles
Article L3323-2 du Code de la Santé Publique, modifié par la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 – art 97 sur www.legifrance.gouv.fr
